Affichage légal
Plan local d'urbanisme (PLU)
Le PLU définit les grandes orientations de développement et d’aménagement de la commune à court et long terme et fixe les règles d’occupation des sols.
Le dossier de PLU rassemble des documents de portées juridiques différentes, qui s’articulent entre eux et permettent d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Depuis la Loi Solidarités et Renouvellement Urbains de décembre 2000, le PLU remplace le POS, Plan d’Occupation des Sols.
Le POS répondait à une logique de découpage du territoire en zones constructibles ou non constructibles, tandis que le PLU s’appuie sur un diagnostic du territoire, traduisant les enjeux de chaque secteur ou quartier à travers plusieurs éléments :
Le Rapport de présentation
Le Rapport de présentation réunit l’analyse du territoire, l’état initial de l’environnement, la justification des choix, l’évaluation des incidences des orientations du PLU sur l’environnement.
Les documents graphiques
Les documents graphiques définissent plusieurs zones à l’intérieur desquelles s’appliquent des règles d’urbanisme. Ils repèrent également les emplacements réservés et les emprises de voiries.
Le Projet d'aménagement et de développement durable
Le PADD, véritable coeur du PLU, il définit les orientations générales d’aménagement. Ce document n’existait pas dans les anciens POS. Il exprime le projet urbain de la commune.
Le réglement
Il est composé de d’articles permettant de fixer des règles qui encadrent l’occupation des sols, la forme des bâtiments, les conditions de desserte automobile, les normes de stationnement, l’aménagement extérieur, les possibilités maximales de construction.
Plan communal de sauvegarde
1. Dossier Départemental des Risques Majeurs
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où sont consignées toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau du département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le DDRM recense toutes les communes exposées à des risques en Aveyron.
2. Document d'Information Communal des Risques Majeurs (DICRIM)
Le DICRIM est la déclinaison communale du DDRM. En effet, au niveau de la commune, c’est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d’assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. A travers le DICRIM, le maire informe les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que sur les moyens d’alerte.
3. Qu'est ce qu'un Plan Communal de Sauvegarde ? A quoi sert-il ?
Le PCS a été instauré par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13).
Il s’agit d’un document de compétence communale ou intercommunale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.
Ce document intègre et complète les plans ORSEC de protection générale des populations élaborés au niveau départemental par la préfecture.
4. Quels sont les risques identifiés sur la Commune d'Agen d'Aveyron ?
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) recense pour notre commune le risque inondation.
Le Conseil municipal y a ajouté le risque Transport des Matières Dangereuses (TMD),
Risque Inondation
Origine du risque : La commune est située en bordure de la rivière Aveyron. Son territoire est également traversé par des affluents ou sous affluents de l’Aveyron. Il s’agit principalement des ruisseaux de Laval et de Sansac.
Périmètre du risque : Deux zones en risque restreint sont répertoriées en préfecture dans le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) approuvé en risque inondation :
- Une en amont de la mairie pour le ruisseau de Laval.
- Une autre au Bouyssou et en contre bas du chemin de Cantaserp
- Les parcelles et habitations sont répertoriées sur le PCS.
Risque Transport de Matières Dangeureuses (TMD)
Origine du risque : La commune est traversée :
- Par la RD 56 qui relie Pont de Salars à Gages ;
- Par la RD 29 qui relie la RN 88 à la Roquette (commune de Sainte-Radegonde) à la RD 911 (intersection sur la commune de Vezins).
Si la première voie ne présente pas de risque particulier, il n’en est pas de même pour la deuxième.
A l’entrée du village, au lieu dit « Pont des Passes », deux virages accentués et en fond de descente ont déjà connus des sorties de route. Un nouvel accident pourrait provoquer une pollution du ruisseau de « Laval » et ensuite de la rivière « Aveyron ».
Périmètre du risque : Le risque est essentiellement d’ordre environnemental.
5. Tous les risques peuvent ils être identifiés ?
Non. Toutefois, nous ne sommes pas une commune particulièrement exposée.
Au-delà des risques identifiés, il est peu probable que le PCS puisse être activé. Malgré tout, le risque Zéro n’existe pas, la météo, les accidents, la fatalité se meuvent quelques fois en pourvoyeuses et pourvoyeurs de faits divers plus ou moins graves.
6. Que prévoit le PCS ?
Il identifie les risques connus suivant des enjeux humains, économiques, environnementaux.
Il définit une organisation qui se traduit par la mise en place d’un Poste Communal de Crise (PCC). Celui ci est composé du directeur des opérations de secours (le maire) qui s’appuie sur les cellules (secrétariat communication, terrain, logistique).
Il définit le rôle de chacune des cellules.
Il inventorie les moyens dont dispose le PCC.
Il définit la procédure d’alerte à la population.
7. Le PCS, le DDRM, le DICRIM sont-ils consultable ?
Oui, le DICRIM est consultable en ligne et en Mairie.
8. Le PCS est-il applicable ?
Le PCS est applicable depuis 2015.
9. Le PCS est-il figé ?
Non il doit faire l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.